ARRÊTÉ du 24 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.

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En vigueur depuis le 14 novembre 2014

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Destruction des données après un test

Résumé. Les données collectées pour un test seront supprimées après le test ou au plus tard six mois après l'utilisation généralisée de la déclaration sociale nominative.

Les données seront détruites à la fin du test ou au plus tard six mois après la généralisation de la déclaration sociale nominative à l'ensemble des entreprises et ne feront l'objet d'aucune publication.

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En vigueur depuis le vendredi 14 novembre 2014

Source : Légifrance