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Arrêté du 24 octobre 2013

relatif à une opération de restructuration des services délocalisés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié

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Transfert de base d'hélicoptères et primes pour les employés

Résumé. Un arrêté du 24 octobre 2013 accorde des primes aux employés et à leur conjoint pour le transfert d'une base d'hélicoptères de Lille vers Le Touquet, tout en annulant les dispositions antérieures.

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

Vu le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

Vu l'instruction n° 92-850 du 29 septembre 1992 modifiée relative à l'emploi des aéronefs du groupement des moyens aériens,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Transfert de la base d'hélicoptères de Lille : droits aux primes

Résumé. Le transfert d'une base d'hélicoptères de Lille vers Le Touquet donne droit à des primes pour les employés et leur conjoint.

Le transfert de la base d'hélicoptères de Lille vers la base d'hélicoptères du Touquet constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 modifié susvisé.

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Abrogation des dispositions sur les primes de restructuration pour la sécurité civile

Résumé. L'arrêté abroge les articles 1 et 2 de l'arrêté du 30 mars 2011 concernant la prime de restructuration et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint pour les services délocalisés de la sécurité civile.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 novembre 2013

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Exécution d'un arrêté par le directeur général

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté et de le publier officiellement.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 octobre 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général

de la sécurité civile et de la gestion des crises,

chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet

En vigueur depuis le lundi 4 novembre 2013

Arrêté du 24 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3