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Arrêté du 30 mars 2011

Article 1

Abrogé4 novembre 2013

Créé le 13 avril 2011

La réorganisation des services délocalisés de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration constitue une opération de restructuration de service qui ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 13 avril 2011 au dimanche 3 novembre 2013