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Arrêté du 24 octobre 2012

fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière

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Examens d'avancement pour les assistants médico-administratifs

Résumé. Un arrêté de 2012 explique comment les assistants médico-administratifs peuvent passer des examens pour avancer dans leur carrière.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi du 23 décembre 1901 modifiée réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 (Décret sur le statut des agents administratifs de la fonction publique hospitalière) modifié portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 (Décret organisant la carrière des fonctionnaires de catégorie B) portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière,

Arrêtent :

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Utilisation du dossier RAEP pour l'avancement

Résumé. Le dossier RAEP aide les assistants médico-administratifs à montrer leur expérience pour une promotion.

Fait le 24 octobre 2012.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur

de l'animation interministérielle

des politiques de ressources humaines,

L. Gravelaine

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2012

Arrêté du 24 octobre 2012
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU DEUXIÈME GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
TITRE III : EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT DANS LE TROISIÈME GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
Annexe