Arrêté du 24 octobre 2012

Article 12

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Article 12

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exclusion en cas de fraude à un examen professionnel

Résumé. Tricher à un examen professionnel peut te faire exclure, et tes complices aussi.

Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement de l'examen professionnel entraîne l'exclusion de l'examen professionnel, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Source : Légifrance