Arrêté du 24 octobre 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 1 septembre 2005

Art. 7

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Modification du destinataire du compte rendu d'évaluation

Résumé. Le compte rendu d'évaluation des professionnels de santé est désormais transmis au directeur général du Centre national de gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 1 septembre 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 1 septembre 2005
Art. 7

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