Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du destinataire du compte rendu d'évaluation
Résumé. Le compte rendu d'évaluation des professionnels de santé est désormais transmis au directeur général du Centre national de gestion.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1 septembre 2005Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 1 septembre 2005Art. 7