JORF n°0249 du 26 octobre 2011

Article 8

Article 8

A l'article 7 du même arrêté, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».


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Version 1

A l'article 7 du même arrêté, au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».