Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».
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JORF n°253 du 31 octobre 2007
Article 1
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Version 1
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».