A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».
Arrêté du 24 octobre 2007
Article 1
Historique des versions
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 6 ».