JORF n°253 du 31 octobre 2007

Article 1

Article 1

A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres : « 34 » et « 4 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 38 » et « 6 ».


Historique des versions

Version 1

A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres : « 34 » et « 4 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 38 » et « 6 ».