A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres : « 34 » et « 4 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 38 » et « 6 ».
Arrêté du 24 octobre 2007
Article 1
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A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres : « 34 » et « 4 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 38 » et « 6 ».