Arrêté du 24 octobre 2005

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données nominatives sont conservées tant que l'utilisateur demeure inscrit sur le site Prodouane, ou abonné à la lettre d'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les données nominatives sont conservées tant que l'utilisateur demeure inscrit sur le site Prodouane, ou abonné à la lettre d'information.

Historique des versions

Source : Légifrance