Article 6
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
1 version
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
1 version
Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.