Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.
Arrêté du 24 octobre 2005
Article 6
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