Arrêté du 24 octobre 2005

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les drois d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent, notamment en ligne, auprès du bureau C 1 de la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance