JORF n°262 du 10 novembre 2005

Article 1

Article 1

La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Jaux est fixée dans les conditions suivantes :


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Version 1

La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Jaux est fixée dans les conditions suivantes :