Article 1
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur le territoire de la commune de Jaux est fixée dans les conditions suivantes :
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JORF n°262 du 10 novembre 2005
Arrêté du 24 octobre 2005
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1999 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Oise,
Arrêtent :
I. - Limites de la zone de police
L'emprise de la zone d'activités commerciales (ZAC) incluant l'ensemble de ses infrastructures, équipements et voies d'accès.
II. - Limites de la zone de gendarmerie
Le bourg rural de Jaux formant la partie de commune distincte de la zone d'activités commerciales.
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Article 2
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 24 octobre 2005.
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre des petites et moyennes entreprises,
du commerce, de l'artisanat
et des professions libérales,
Renaud Dutreil