A l'article A. 104-1 du code du domaine de l'Etat, le montant : « 1 000 000 » est remplacé par le montant : « 2 000 000 ».

Le directeur général des impôts, chef du service des domaines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.