Article R129-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession des biens immobiliers du domaine privé de l'État
Résumé Pour vendre un bien immobilier de l'État, le préfet et le directeur des finances fixent le prix. Si le bien est très cher, le ministre doit donner son accord.
La cession est consentie par le préfet, aux conditions financières fixées par le directeur des services fiscaux.
Lorsque la valeur vénale de l'immeuble excède un montant fixé par arrêté du ministre chargé du domaine, la cession est autorisée par le ministre chargé du domaine.
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