Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de la redevance pour les conclusions de rapporteurs publics
Résumé. La redevance pour les conclusions de rapporteurs publics devant les cours administratives d'appel est fixée à 7 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 octobre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2005Art. 2