Arrêté du 12 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 octobre 2005

Art. 2

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Fixation du montant de la redevance pour les conclusions de rapporteurs publics

Résumé. La redevance pour les conclusions de rapporteurs publics devant les cours administratives d'appel est fixée à 7 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 octobre 2005Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 24 octobre 2005
Art. 2

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