Créé le 26 octobre 2003
La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe II.
Arrêté du 24 octobre 2003
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2003
Créé le 26 octobre 2003
La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe II.
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