En vigueur depuis le 26 octobre 2003
La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe II.
Arrêté du 24 octobre 2003
La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe II.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 octobre 2003
La cartographie des régions de provenance mentionnées en annexe I figure en annexe II.
En vigueur depuis le dimanche 26 octobre 2003
Source : Légifrance