Arrêté du 24 octobre 2003

Article 10

Abrogé27 octobre 2013

Créé le 26 octobre 2003

Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international, et les résultats présentés pour chaque caractère examiné. La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessible à toute personne.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 8 octobre 2013art. 11

En vigueur du dimanche 26 octobre 2003 au samedi 26 octobre 2013