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Arrêté du 24 octobre 2003

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Article 2

Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques désignées à l'

article 1er

ci-dessus est fixé à 6 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Le taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques désignées à l'article 1er ci-dessus est fixé à 6 % du montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-10-24 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du mercredi 4 février 2004 au mardi 10 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 3 février 2004

Source : Légifrance