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Arrêté du 24 octobre 2003

Article 1

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Article 1

Conformément aux dispositions de l'

article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé

, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.

Lorsque le taux de référence, visé au premier alinéa, n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 février 2015

Créé le 25 octobre 2003 · Abrogé le 11 février 2015

Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 24 février 1999 susvisé, le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de la culture arrêtent un taux de référence des subventions allouées aux entreprises de production d'oeuvres cinématographiques d'une durée de projection supérieure à une heure à raison de la commercialisation par vente ou location de ces oeuvres sous forme de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.

Au titre de chaque exercice annuel, un taux provisoire s'applique au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie.

Lorsque le taux de référence, visé au premier alinéa, n'a pas fait l'objet de modification dans les quatre mois suivant l'exercice annuel, il vaut à titre définitif pour ledit exercice et s'y applique de plein droit au montant du chiffre d'affaires déclaré par l'entreprise d'édition au Centre national de la cinématographie au cours de cet exercice.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 11 février 2015

En vigueur du samedi 25 octobre 2003 au mardi 10 février 2015

Source : Légifrance