Arrêté du 24 octobre 2003

Article 2

Créé le 6 novembre 2003 · En vigueur depuis le 17 mars 2010

La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 2003-10-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 17 mars 2010

Modifié parDécret n°2010-271 du 15 mars 2010art. 2 (V)

La commission prévue à l'

article 1er

ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget

Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales

Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur général de l'offrede soins ou son représentant ;

Le directeur de la population et des migrations ou son

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

En vigueur du jeudi 6 novembre 2003 au mardi 16 mars 2010

La commission prévue à l'

article 1er

ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;

Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant ;

Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.