Arrêté du 24 octobre 2003

Article 2

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Article 2

La commission prévue à l'

article 1er

ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;

Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 novembre 2003 · Dernière version le 17 mars 2010

La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;

Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;

Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;

Le directeur général de la santé ou son représentant ;

Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;

Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;

Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-10-24 art. 1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 novembre 2003 au mardi 16 mars 2010

Source : Légifrance