Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 octobre 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le décret n° 97-157 du 20 février 1997 modifié relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;

Vu le décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat,

Article 1

Créé le 6 novembre 2003

Il est institué une commission ministérielle de validation auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures des agents aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 6 novembre 2003 · En vigueur depuis le 17 mars 2010

La commission prévue à l'article 1er ci-dessus est composée ainsi qu'il suit :
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ou son représentant, président ;
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;
Le directeur général de l'action sociale ou son représentant ;
Le directeur général de la santé ou son représentant ;
Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
Le directeur de la population et des migrations ou son représentant ;
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant.

2 versions

1 cité

Article 3

Créé le 6 novembre 2003

La commission délibère valablement dès lors que quatre au moins de ses membres sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

1 version

Article 4

Créé le 6 novembre 2003

La commission est convoquée par son président lorsqu'une candidature au moins, répondant aux critères définis à l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé, s'est déclarée afin de pourvoir un poste vacant de directeur régional, de directeur départemental ou de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
Le secrétariat de la commission demande aux candidats un dossier comprenant tous les éléments de la carrière et une description détaillée des fonctions occupées, permettant d'apprécier le respect des conditions statutaires exigées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Les candidats attestent sur l'honneur l'exactitude de l'ensemble des informations figurant au dossier.
Ils sont informés de l'avis émis par la commission.

1 version

2 cités

Article 5

Créé le 6 novembre 2003

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

du personnel et du budget,

E. Marie

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

J. Richard

En vigueur depuis le jeudi 6 novembre 2003

Arrêté du 24 octobre 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5