Arrêté du 24 octobre 2000

Article 4

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Article 4

Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 27 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012

Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au mercredi 10 mars 2010

Source : Légifrance