Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7
Créé le 27 octobre 2000 · En vigueur du 11 mars 2010 au 31 décembre 2011
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2011art. 7
En vigueur du jeudi 11 mars 2010 au samedi 31 décembre 2011
Modifié parArrêté du 2 mars 2010art. 1
Les autorités mentionnées à l'article ⏺
⏺ 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
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En vigueur du vendredi 27 octobre 2000 au mercredi 10 mars 2010
Les autorités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature, suivant le cas, à l'un de leurs adjoints ou à leur adjoint, à leur chef d'état-major et à l'un des sous-chefs d'état-major, au fonctionnaire de catégorie A ou à l'officier chargé de la gestion et de l'administration du personnel civil.
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.
Les directeurs d'établissement et les directeurs d'organismes extérieurs mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont habilités à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.