Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2011 - art. 7
Créé le 27 octobre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2012
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont habilitées à déléguer leur signature à leur adjoint, à l'un de leurs chefs de service ou à leurs chefs d'annexe.