En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.
Arrêté du 24 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.
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En vigueur depuis le 1 septembre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er septembre 1994.
En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 1994
Source : Légifrance