JORF n°250 du 27 octobre 1994

Art. 13. - Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur stagiaire du Trésor, d'agent huissier stagiaire du Trésor et de contrôleur stagiaire du Trésor souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.


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Version 1

Art. 13. - Les lauréats des concours externes et internes d'inspecteur stagiaire du Trésor, d'agent huissier stagiaire du Trésor et de contrôleur stagiaire du Trésor souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.