Arrêté du 24 octobre 1994

Article 3

Abrogé7 juillet 2023

Créé le 27 octobre 1994

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 7 juillet 2023

Abrogé parArrêté du 7 juin 2023art. 13

En vigueur du jeudi 27 octobre 1994 au jeudi 6 juillet 2023