Arrêté du 24 octobre 1994

Article 3

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Article 3

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 juillet 2023

Créé le 27 octobre 1994 · Abrogé le 7 juillet 2023

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 27 octobre 1994 au jeudi 6 juillet 2023

Source : Légifrance