Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021
Avant la date visée à l'article 1er, les matériels électriques qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du titre susvisé peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une certification, d'une approbation ou d'un agrément conforme aux dispositions du tableau figurant en annexe au présent arrêté.