Arrêté du 24 octobre 1991

Article 2

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Article 2

Avant la date visée à l'

article 1er

, les matériels électriques qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du titre susvisé peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une certification, d'une approbation ou d'un agrément conforme aux dispositions du tableau figurant en annexe au présent arrêté.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Avant la date visée à l'article 1er, les matériels électriques qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 86, paragraphe 2, du titre susvisé peuvent être utilisés s'ils ont fait l'objet d'une certification, d'une approbation ou d'un agrément conforme aux dispositions du tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-24 annexe, art. 1, art. 86

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance