Abrogé par Arrêté du 7 décembre 2020 - art. 3
Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021
Les dispositions des articles 86, paragraphe 2, et 87, paragraphe 2, du titre Electricité du règlement général des industries extractives entreront en vigueur le 28 septembre 1998.