Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R.165-1 à R.

165-29;

Vu l'arrêté du 20 septembre 1949 fixant la nomenclature et le cahier des charges pour la fourniture de certaines prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;

Vu l'arrêté du 6 septembre 1977 modifié instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1989 instituant un cahier des charges propre aux fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle pour adultes et enfants;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;

Vu l'avis de la commission du 18 octobre 1990,

SUPPRIME DU TABLEAU ANNEXE A L'ARRETE DU 29-09-1989 LE FAUTEUIL ROULANT A PROPULSION MANUELLE AYANT ETE RECONNU CONFORME AU NOUVEAU CAHIER DES CHARGES DEFINI PAR L'ARRETE DU 22-09-1989.

RECONNAISSANCE DE CONFORMITE AUX CARACTERISTIQUES DEFINIES PAR LES ARRETES DU 06-09-1977 ET 22-09-1989 DES MODELES DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE ET DE FAUTEUILS ROULANTS A PROPULSION MANUELLE.

Fait à Paris, le 24 octobre 1990.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur des pensions, de la réinsertion sociale et des statuts,

F. ERRERA