Arrêté du 24 novembre 2025

Article 6

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Article 6

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 21 avril 2026. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le 28 novembre 2025

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Aménagements d'épreuves pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour des aménagements d'épreuves avant le 21 avril 2026.

Conformément aux articles R. 352-1 (Aménagements pour les candidats handicapés dans la fonction publique) à R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique les candidats demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, au plus tard trois semaines avant le déroulement des épreuves soit le 21 avril 2026. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

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En vigueur depuis le vendredi 28 novembre 2025

Source : Légifrance