Arrêté du 24 novembre 2022

Article 3

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Article 3

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2022

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Publication de l'arrêté et responsabilité de la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale doit s'occuper de la publication de cet arrêté.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2022

Source : Légifrance