Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 29 juin 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 septembre 2015 > > Art. 6 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 16 septembre 2015 > > Art. 7 > >
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La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier