Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 16 septembre 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 septembre 2015Art. 6
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2015 relatif au statut du Conseil national de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu la délibération du Conseil national de l'action sociale du 29 juin 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 septembre 2015Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 16 septembre 2015Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 27 novembre 2022
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 24 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
C. Chevrier