Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux des ministères de l'intérieur et de l'agriculture
Résumé Les responsables des ministères de l'intérieur et de l'agriculture doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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