JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 62 bis ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;

Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne en date du 18 juin 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture de l'abattoir de Ribérac et mesures de restructuration

Résumé La fermeture de l'abattoir de Ribérac donne droit à une prime et une aide pour le conjoint.

La fermeture de l'abattoir de Ribérac constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne.
Elle ouvre droit à la prime de restructuration de service et le cas échéant à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des bénéfices de l'article 1

Résumé Les avantages de l'article 1 s'arrêtent le 31 décembre 2021

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2021.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par les secrétaires généraux des ministères de l'intérieur et de l'agriculture

Résumé Les responsables des ministères de l'intérieur et de l'agriculture doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-B. Albertini

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Delaporte

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines,

N. de Saussure