Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des effets et sanctions d'un accord
Résumé L'accord et ses conséquences ne sont plus en vigueur à partir de la date de publication de cet arrêté
L'abrogation des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
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