JORF n°0297 du 22 décembre 2021

Arrêté du 24 novembre 2021

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à 10 salariés ;

Vu l'accord régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 9 décembre 2020 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Considérant que l'accord du 9 décembre 2020 relatif aux salaires minimaux, a été signé, côté patronal, par la seule Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et qu'il a fait l'objet, suite à l'avis publié au Journal officiel du 11 mars 2021, d'une opposition à l'extension de la part de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) formulée par lettre du 25 mars 2021 ;

Considérant qu'il résulte de l'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant jusqu'à dix salariés et de l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment employant plus de dix salariés, que le poids de la Fédération française du bâtiment (FFB) pour l'opposition est respectivement de 50,72 % et de 90,51 % dans les deux secteurs visés ;

Considérant que l'article L. 2261-19 du code du travail dispose que pour être étendu, un accord ne doit pas faire l'objet de l'opposition d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de l'accord régional sur les salaires minimaux en Ile-de-France hors Seine-et-Marne

Résumé Un accord sur les salaires minimaux a été annulé pour les employés du bâtiment en Ile-de-France.

Sont abrogées, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les stipulations de l'accord régional (Ile-de-France hors Seine-et-Marne) du 9 décembre 2020 relatif aux salaires minimaux, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des effets et sanctions d'un accord

Résumé L'accord et ses conséquences ne sont plus en vigueur à partir de la date de publication de cet arrêté

L'abrogation des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé Le patron du travail doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 novembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - L' arrêté du 29 octobre 2021 portant extension d'un accord examiné en sous-commission des conventions et accords suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2021.