Arrêté du 24 novembre 2021

Article 3

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Article 3

L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le 9 décembre 2021

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Échéance de l'élection des représentants du personnel

Résumé. Les élections pour les représentants du personnel doivent se tenir entre un et quatre mois avant la fin du mandat des membres actuels.

L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.

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En vigueur depuis le jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance