Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de l'élection des représentants du personnel
Résumé Les élections des représentants du personnel doivent être faites un à quatre mois avant la fin du mandat actuel.
L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
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