Créé le 9 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Échéance de l'élection des représentants du personnel
Résumé. Les élections pour les représentants du personnel doivent se tenir entre un et quatre mois avant la fin du mandat des membres actuels.
L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.