Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des agents pour voter
Résumé Pour voter, il faut être un agent en fonction et avoir le bon type de contrat ou de statut.
Sont électeurs, tous les agents en fonctions dans l'établissement à la date du scrutin sous réserve des conditions suivantes :
- lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement, ou par voie d'affectation, ou de mise à disposition ;
- lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité ne sont pas électeurs ;
- lorsqu'ils sont agents contractuels de droit public ou de droit privé, bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, ou justifier de plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture du scrutin dans les autres cas de recours au contrat.
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