Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à un inspecteur général pour des actes spécifiques
Résumé Christian POIRET peut signer des documents officiels pour les ministres du travail, de l'emploi et de la santé.
Délégation est donnée à M. Christian POIRET, inspecteur général en service extraordinaire, responsable de la mission permanente d'audit interne auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
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