Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Patricia MOUNIER
Résumé Mme Patricia MOUNIER peut signer des documents importants pour son domaine, au nom des ministres.
Délégation est donnée à Mme Patricia MOUNIER, responsable de la diffusion et de la communication auprès de la cheffe de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de l'emploi et de l'insertion et des solidarités et de la santé, tous actes ressortissant à ses attributions.
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