Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 24 novembre 2020

Article suivant

Arrêté du 24 novembre 2020

Article 2

Créé le 18 janvier 2021

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2021