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Arrêté du 24 novembre 2020

modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire

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Modification des règles de consommation énergétique des bâtiments tertiaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour mieux calculer et réduire la consommation d'énergie des bâtiments tertiaires, en tenant compte du contexte sanitaire.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture, la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 131-38 (Obligation de réduction énergétique pour les grands bâtiments tertiaires) à R. 131-45 (Plans d'actions pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments) ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2020 (Arrêté du 10 avril 2020 sur l'économie d'énergie dans les bâtiments tertiaires) relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Arrêtent :

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Exclusion des données énergétiques de 2020 pour la notation

Résumé. Les données de consommation énergétique de 2020 ne sont pas représentatives à cause du contexte sanitaire, donc elles ne seront pas notées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 janvier 2021

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté modifie les règles d'un autre arrêté pour mettre à jour certaines dispositions.
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Modification des consignes de style pour les articles

Résumé. Un arrêté met à jour les règles pour écrire les titres et résumés des articles principaux.
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Ajustement des températures de référence pour la consommation d'énergie

Résumé. Un arrêté modifie les températures de référence pour mieux calculer la consommation d'énergie en fonction des activités et du climat.
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Amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments

Résumé. Un arrêté explique comment identifier et améliorer les bâtiments pour qu'ils soient plus économes en énergie.
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Règles pour les études énergétiques des bâtiments

Résumé. Pour étudier l'énergie des bâtiments, il faut prendre un échantillon d'au moins la racine carrée du nombre de sites.
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Modification des règles d'aspect extérieur des constructions

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour rendre les bâtiments plus beaux et harmonieux avec le paysage.
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Création d'une attestation numérique pour le suivi énergétique des bâtiments tertiaires

Résumé. Un modèle d'attestation numérique annuelle est créé pour suivre les consommations d'énergie des bâtiments tertiaires.
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Modèle de demande pour une nouvelle activité tertiaire

Résumé. Un modèle est créé pour ajouter une nouvelle activité tertiaire, avec des détails sur son identification et sa consommation d'énergie.

Fait le 24 novembre 2020.

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam

La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
F. Adam
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques,
J. Fournel

Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des outre-mer,
S. Brocas

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des patrimoines,
A. Cousi

Nota. - Même si le seul niveau Cabs connu à ce jour est celui à horizon 2030, celui-ci s'appuie sur un niveau de performance RT2012 qui semble suffisant au niveau de l'enveloppe et au regard des actions qui peuvent être menées sur celle-ci (isolation notamment) qui ont un TRI de 30 ans. Des informations prospectives 2040 et 2050 seront fournies à titre informatif et à une échelle macro (grande famille de catégorie d'activité) dans le guide d'accompagnement.
La prise en compte des meilleures techniques disponibles va surtout influer sur les équipements bâtimentaires (TRI de 15 ans) ou encore les systèmes de gestion actives (TRI 6ans), et sur les équipements de process pour lesquels il n'y a pas d'objectif en termes de TRI.
Nota. - Les travaux sur l'enveloppe permettent d'améliorer l'efficacité énergétique de façon notable et d'optimiser les actions sur les systèmes techniques dans le cadre des opérations de renouvellement. En conséquence il convient de mesurer cet aspect au niveau des décisions à prendre en cas de dépassement du TRI.

En vigueur depuis le lundi 18 janvier 2021

Arrêté du 24 novembre 2020
Article 1
Article 2
Annexe
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