Arrêté du 24 novembre 2017

Article 2

Créé le 8 décembre 2017

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017