Créé le 8 décembre 2017
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,351 à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 24 novembre 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017