Article 8
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Collet-de-Dèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Florac (Lozère).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Collet-de-Dèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Florac (Lozère).
1 version
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Le Collet-de-Dèze, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Florac (Lozère).