ARRÊTÉ du 24 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2014

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Exécution de l'arrêté du 24 novembre 2014

Résumé. Le ministre de l'économie et la secrétaire d'Etat sont chargés de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2014

Source : Légifrance