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Arrêté du 24 novembre 2011

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Transfert de la gestion financière de Saint-Fulgent

Résumé. La gestion de l'argent de la commune de Saint-Fulgent est transférée à Montaigu-Rocheservière à partir du 1er janvier 2012.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des inspecteurs des finances publiques) portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Sur le rapport du directeur général des finances publiques,

Arrête :

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Regroupement des finances communales

Résumé. La gestion de l'argent de la commune de Saint-Fulgent est désormais assurée par la trésorerie de Montaigu-Rocheservière.

La trésorerie de Saint-Fulgent est regroupée sur la trésorerie de Montaigu-Rocheservière (Vendée).

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Fermeture de la trésorerie de Saint-Fulgent

Résumé. La trésorerie de Saint-Fulgent est fermée et ses fonctions sont transférées à Montaigu-Rocheservière.

La trésorerie de Saint-Fulgent est supprimée (Vendée).

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Classement des postes comptables restructurés

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables après les regroupements.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques doit appliquer cet arrêté à partir du 1er janvier 2012.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2012.

Fait le 24 novembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Talon

Arrêté du 24 novembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4