Arrêté du 24 novembre 2011

Article 10

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Article 10

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2012.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Source : Légifrance