Arrêté du 24 novembre 2010

Article 2

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Article 2

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 décembre 2010

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice désigne une personne pour s'occuper de sa mise en application.

Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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