I. ― Conformément à l'article R.* 1333-67-1 du code de la défense, la modification du périmètre d'un SIENID est soumise, selon le cas, à la décision du ministre de la défense ou du ministre chargé de l'industrie, prise après avis du délégué.
Le dossier de demande de modification comprend :
― une carte au 1/25 000 indiquant le nouveau périmètre géographique du SIENID ;
― les raisons qui conduisent l'exploitant à solliciter la modification envisagée.
II. ― La poursuite de l'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le nouveau périmètre du SIENID est autorisée sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.
III. ― Lorsque la modification du périmètre du SIENID conduit à exclure de celui-ci des installations, ouvrages, travaux ou activités, le délégué le notifie à la nouvelle autorité compétente, qui en prend acte. Les prescriptions auxquelles ceux-ci étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité compétente.

Lorsque l'exploitant envisage une évolution du SIENID telle qu'une installation située dans son périmètre présente les caractéristiques techniques d'une installation individuelle au sens de l'arrêté du 31 juillet 2007 susvisé, il transmet au délégué une demande de classement en installation nucléaire de base secrète (INBS) conformément aux dispositions des articles R. * 1333-40 et suivants du code de la défense. La modification du périmètre du SIENID résultant de cette évolution est soumise à la procédure prévue à l'article 3 du présent arrêté, sauf lorsqu'elle entraîne le déclassement total du SIENID mentionné à l'article 6 ci-dessous.

Le changement d'exploitant d'un SIENID est prononcé par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, par arrêté pris en application de l'article R. * 1333-37 (3°).
L'autorisation de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID est accordée pour le nouvel exploitant par arrêté du délégué, sur la base d'une mise à jour du dossier servant de référentiel au SIENID mentionné à l'article 9 du présent arrêté.

Le déclassement total d'un SIENID peut être demandé à l'initiative de l'exploitant ou du délégué.
La demande de déclassement comporte :
― les motifs pour lesquels les critères de classement ne sont plus réunis ;
― la liste et les fonctions des installations, ouvrages, travaux et activités dont le demandeur entend poursuivre l'exploitation après le déclassement.
La décision de déclassement est prononcée selon les mêmes formes que la décision de classement mentionnée à l'article 1er du présent arrêté. Elle est notifiée par le délégué à la nouvelle autorité administrative compétente qui en prend acte.
Pour les activités que l'exploitant poursuit, les prescriptions auxquelles les installations, ouvrages, travaux et activités étaient antérieurement soumis restent applicables, sous réserve de leur modification ultérieure par la nouvelle autorité administrative compétente.