JORF n°0287 du 11 décembre 2009

TITRE IER : CLASSEMENT

Article 1

En application de l'article R.* 1333-37 (3°) du code de la défense, la demande de classement est adressée au ministre de la défense et au ministre chargé de l'industrie. Cette demande est transmise, pour instruction du dossier et avis, au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense mentionné à l'article R.* 1412-1 du code de la défense.

Article 2

I. ― La demande de classement comporte :
― une carte au 1 / 25 000 indiquant le périmètre géographique du SIENID ;
― l'énoncé des activités du SIENID et de leur contribution aux programmes relevant des activités nucléaires intéressant la défense.
II. ― La demande de classement est accompagnée d'une demande d'autorisation d'exploitation ou de poursuite d'exploitation des installations, ouvrages, travaux et activités, visés dans les nomenclatures annexées aux articles R. 214-1 et R. 511-9 du code de l'environnement, implantés ou effectués dans le périmètre du SIENID selon les modalités fixées au titre III du présent arrêté.